QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UNE CONDAMNATION PENALE D'UN AGENT ?

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 décembre 2020 (CE, 10 décembre 2020, n° 437034), a été saisi de cette question. 

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

En l'espèce, un agent de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, s'était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et de prise illégale d'intérêt. Il a alors été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d'une amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant une année l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction. 

Ainsi, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a mis fin aux fonctions de cet agent et l'a radié des effectifs de la chambre. Cet agent a alors saisit le président d'une demande de réintégration à l'issue de sa période d'interdiction, pour laquelle il a obtenu un refus. 

Il a donc contesté ce refus devant le tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande, toutefois, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement. La chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges s'est donc pourvue en cassation. 

L'employeur public doit-il tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents ?

Le Conseil d'Etat ne retient pas le même raisonnement que la cour administrative d'appel. Selon lui : 

"3. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer un emploi public, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et, d'autre part, que M. B..., compte tenu de sa condamnation pour détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et prise illégale d'intérêt et de la nature de l'emploi de secrétaire général de l'établissement public qu'il occupait, ne pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre quand bien même il aurait été suspendu en vue de l'exercice de poursuites disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges est fondée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque."

Le Conseil d'Etat affirme que c'est donc à bon droit que la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges à tirer les conséquences de la condamnation pénale de cet agent en ayant, tout d'abord, mis fin à ses fonctions et en le radiant, un reclassement n'étant pas envisageable. 

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