QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU MONOPOLE DES GEOMETRES-EXPERTS ?

TA Versailles, ordonnance, 19 mars 2024, Société Terra Topo, n° 2401753

Est-il possible de rejeter la candidature d’une entreprise ne répondant pas à l’exigence d’inscription à l’ordre des géomètres-experts ?

OUI – Le marché en question impliquait des prestations ordinaires de topographie et des prestations relevant du monopole des géomètres-experts, comme le bornage ou la division de parcelle. A ce titre, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats la détention d’un titre d’inscription à l’ordre des géomètres-experts.

Un candidat non-membre de l’ordre des géomètres-experts peut-il malgré tout participer à ce genre de marché ?

OUI – Quand les prestations demandées ne sont que partiellement liées au monopole des géomètres-experts, une entreprise non-membre peut s’associer à un géomètre-expert dans le cadre d’un groupement conjoint. Les tâches doivent alors être réparties de manière à respecter les qualifications de chacun.

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