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QUELLES SONT LES DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ASAP ?

QUELLES SONT LES DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI ASAP ?
Le 11 décembre 2020
La récente loi ASAP du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel ! Cette loi apporte des modifications importantes et majeures sur divers domaines, notamment certaines portent sur le droit de la commande publique.

Quelles sont les conséquences de la publication de la loi ASAP ? 

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 vient d'être publiée au JO !

Ce texte a été retardé mais il a été aussi et surtout modifié profondément avec la crise sanitaire actuelle. Au départ, le projet du gouvernement ne comportait qu'une cinquantaine d'articles, la loi en contient maintenant 149.

Ce projet de loi intervient alors dans de nombreux domaines et portent des modifications importantes. C'est LE droit administratif qui est donc chamboulé. 

Quelles sont les modifications apportées ? 

Ainsi, la loi prévoit notamment des modifications au droit de la commande publique.

Elle prévoit, un nouveau seuil temporaire pour les marchés de travaux (permettant aux acheteurs de conclure de tels marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable) est remonté à 100 000 €HT jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Le code de la commande publique est également modifié concernant le recours à un avocat. En effet, la sélection d'un avocat peut se faire sans avoir à le mettre en concurrence pour la représentation légale et les prestations de conseil qui y sont liées. 

Le pouvoir règlementaire détient également une place importante dans la passation des contrats publics, car il pourra exemptés certains marchés de l'application de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Ainsi, certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable pourront être passés si un motif d'intérêt général le justifie. Toutefois, l'application de cette disposition semble conditionnée par un décret en Conseil d'Etat

D'autres dispositions concernant le droit de la commande publique ont été prises et d'autres modifications ont également été apportées sur d'autres sujets, tel que sur le droit de l'urbanisme.

Finalement, c'est une loi transversale et "interdisciplinaire", qui vise une multitude de dispositions sur tous les domaines administratifs. 

Dans le cadre de contentieux en matière de contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une CONSULTATION JURIDIQUE SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE D’UN APPEL A PROJETS. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de contrats publics, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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