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QUELLES SONT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT ?

QUELLES SONT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT ?
Le 31 décembre 2020
Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.

Comment a été intégré le congé de proche aidant dans la fonction publique ? 

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au JO le 10 décembre 2020. 

Il détermine pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats de l'ordre administratif, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques ainsi que pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. 

Quelles sont les spécificités associées au congé de proche aidant dans la fonction publique ? 

Ainsi, par exemple, il précise les modalités selon lesquelles ce congé peut être pris : pour une période continue, une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ou sous la forme d'un service à temps partiel. 

Il précise les conditions formelles permettant de faire la demande du bénéfice de ce congé et à qui l'agent doit l'adresser. Le décret précise concernant le renouvellement, que la demande doit être adressée au moins 15 jours avant le terme du congé. 

Un aménagement des délais conditionnant la demande ou encore les modifications de la demande est prévu au regard de certains motifs. Par exemple, le délai de 15 jours pour formuler la demande de renouvellement du congé ne s'applique pas dans le cas d'une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. Toutefois, cette disposition est suivie par la nécessité pour le fonctionnaire de transmettre, sous 8 jours, à l'autorité compétente, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée. 

Des cas de fin anticipée au congé sont également précisés.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de courrier de DEMANDE D'AFFECTATION SUR UN POSTE APRES UNE SUPPRESSION D'EMPLOI. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

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