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QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CALCUL DU CAPITAL DÉCÈS ?

QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CALCUL DU CAPITAL DÉCÈS ?
Le 25 février 2021
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est paru au JO ! Il est venu modifier temporairement et préciser les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

D'où sont issues les modifications apportées aux modalités de calcul du capital décès ? 

Il faut donc se référer au nouveau décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, afin de connaître de ce nouveau dispositif particulier. 

Quelles sont donc les modifications apportées ? 

Vous êtes des ayants droit des agents publics relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ? Ces modifications vous concernent ! 

Le décret vient apporter une modification des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé temporairement, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

En effet, le montant du capital décès n'est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. 

Ce montant est alors égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire (avec ses indemnités accessoires comprises), ou aux  émoluments perçus par l'affilié à l'institution retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant les 12 mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE DEMANDE D'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME : CITIS. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique.

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