QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CALCUL DU CAPITAL DÉCÈS ?

D'où sont issues les modifications apportées aux modalités de calcul du capital décès ? 

Il faut donc se référer au nouveau décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, afin de connaître de ce nouveau dispositif particulier. 

Quelles sont donc les modifications apportées ? 

Vous êtes des ayants droit des agents publics relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ? Ces modifications vous concernent ! 

Le décret vient apporter une modification des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé temporairement, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

En effet, le montant du capital décès n'est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. 

Ce montant est alors égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire (avec ses indemnités accessoires comprises), ou aux  émoluments perçus par l'affilié à l'institution retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant les 12 mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

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