QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SUR LES CLAUSES D'UN CONTRAT ?

Conseil d’Etat, 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568

Le juge peut-il annuler ou résilier la totalité du contrat ?

OUI – Dans cet arrêt, le juge rappelle les conditions dans lesquelles il annule ou résilie un contrat. Le juge peut décider d’une telle mesure, sous réserve des mesures de régularisation prises par les parties, en raison du caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité, notamment en matière de consentement des parties.

Le juge peut-il annuler une seule clause du contrat ?

OUI – Il existe dans un contrat des clauses divisibles (ou détachables) du reste du contrat. Cela signifie que la clause en question ne porte pas sur une condition essentielle du contrat. Son annulation ne changerait pas l’objet du contrat ou son équilibre. Lorsque l’irrégularité n’affecte qu’une clause divisible du reste du contrat, le juge saisi d’un recours en contestation de validité peut prononcer l’annulation ou la résiliation de cette seule clause. Dans le cadre d’un litige sur l’exécution du contrat, le juge pourra aussi écarter ce genre de clause.

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