QUELS POUVOIRS LE PREFET A EN CAS D'INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE D'UNE ICPE ?
Conseil d'État, 10 mai 2023, n° 447189.
Quels sont les faits d'espèce ?
Le préfet de la Haute-Corse a constaté que la SARL Lombricorse qui exploite une activité d'élaboration de compost à partir de boues de stations d'épuration et qui est soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ), ne respectait pas les normes. Le préfet a alors rendu un arrêté le 20 aout 2015 qui met en demeure la société de réaliser des travaux pour canaliser les odeurs dans un délai de cinq mois.
La mise en demeure n'étant pas exécutée, le préfet rend un nouvel arrêté suspendant l'activité de la SARL Lombricorse. La société a alors saisi le tribunal administratif de Bastia afin d'annuler ces deux arrêtés, la demande a été rejetée et cela a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.
Le préfet est-il libre de choisir la sanction en cas d'inexécution d'une mise en demeure ?
La haute assemblée après avoir été saisie indique que, si l'inspecteur des ICPE constate la violation de dispositions légalement imposées, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation est tenu d'édicter une mise en demeure.
Cette mise en demeure a pour objectif de satisfaire aux conditions légales dans un délai déterminé, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, ainsi que de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation afin d'éviter une sanction. La mise en demeure n'entraine pas de sanctions, le choix des sanctions est accordé au préfet en cas d'inexécution de son injonction.
Le code de l'environnement offre au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions.
En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut arrêter une ou plusieurs mesures que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit en fonction de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'installation.
Le Conseil d'État a donc jugé que si le préfet est compétent pour mettre en demeure l'exploitant d'une ICPE afin de se conformer aux conditions d'exploitation, il peut choisir la sanction en cas d'inexécution de la mise en demeure au regard de la nécessité de rétablir le fonctionnement de l'installation et de la nature des manquements.
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