Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Le 26 juin 2015
Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers

Un marché a été conclu le 18 mars 2009 entre une régie autonome et la société S en vue de la création d’un bassin de retenue de pollution.

M. B. a alors formé un recours tendant à l’annulation et à la résiliation dudit marché.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ayant rejeté sa demande comme irrecevable, M. B. s’est pourvu en cassation.

Le requérant se prévaut du principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, n°358994) permettant aux tiers lésés de former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 19 juin 2015, précise que la CAA a constaté que l’intéressé ne peut pas user de ce recours qui, selon l’arrêt du 4 avril 2014, ne s’applique qu’aux contrats signés à compter de cette date (le contrat litigieux a été signé le 18 mars 2009).

Seule la qualité de concurrent évincé permettrait au requérant de contester ce contrat en application de l’arrêt « Tropic » ( CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, n°291545).

Or, selon la Cour, l’intéressé ne peut se prévaloir, en l’espèce, de cette qualité de concurrent évincé de la procédure d’attribution de ce contrat. Selon la Haute juridiction, la CAA n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de M. B.

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique un modèle de demande de précision sur les motifs de rejet de l'offre déposée dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guide sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique



Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics