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Référé précontractuel et suspension de la signature d'un marché : sanction en cas de non-respect

Le 26 juin 2020
Lorsqu'il est saisi d'un référé-contractuel, le juge administratif est tenu de prononcer une sanction dès lors qu'a été méconnue l'obligation de suspension de la signature du contrat en cas de recours juridictionnel.

CE, 27 mai 2020, n°435982

Les faits : 

Un concurrent évincé d'un marché public demandait au juge du référé-précontractuel l'annulation de la procédure de passation pour les lots qui ne lui ont pas été attribués. 

Alors qu'il a notifié son recours au pouvoir adjudicateur, celui-ci a passé le marché en méconnaissance de l'obligation de suspension de la signature du contrat imposée par l'article L. 551-4 du code de justice administrative. 

A retenir dans cette affaire : 

1° Le Conseil d'Etat précise le moment où le délai de suspension commence à courir, à savoir la réception de la notification du recours par l'acheteur (et non pas sa prise en compte). 

De plus, il indique les sanctions que le juge du référé contractuel est tenu de prononcer en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai de stand-still : soit l'annulation ou la résiliation du marché, soit une sanction de substitution (pénalité financière ou réduction de la durée du contrat). 

En l'espèce, en se bornant à rejeter les conclusions du requérant sans prononcer l'une de ces sanctions, le tribunal administratif saisi en première instance a commis une erreur de droit. 

2°Le Conseil d'Etat apporte également des précisions sur la situation du candidat ayant fait une offre irrégulière. Depuis la décision Smirgeomes (CE, 3 oct. 2008, Smirgeomes, n°305420), il ne peut être regardé comme lésé par un manquement quelconque. Dans cette décision, e juge suprême énonce qu'il peut "se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige". 

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique un modèle de demande de précision sur les motifs de rejet de l'offre déposée dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guide sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique

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