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Réforme de la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le 04 mai 2017
Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.

Ce décret, relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, est entré en vigueur le 28 avril 2017, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 19 du présent décret pour l’application à certains projets, plans et programmes.
Il prévoit :
  • D’une part, des mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi MACRON) ;
  • D’autre part, ce décret modifie diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

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