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Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 2

Le 27 août 2019
Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace


- (art. 5) Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
- (art. 6) Création d’un nouveau CDD "de projet" dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet
- (art. 7) Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l’instar de la FPH)
- (art. 8) Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
- Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État
- (art. 10) Généralisation de l'évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
- (art. 11) Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires,  leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
- Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants
- Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP. 

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