Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Le 27 août 2019
Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé


- (art. 20) Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
- Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
- Durée d’affectation - FPE
- Création d’une portabilité du CDI en inter-versants
- Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi
- Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH)
- Création d’un mécanisme de détachement automatique et de "sac à dos social" pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique