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Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 5

Le 27 août 2019
Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique


- (art. 27) Obligation de plans d’action "égalité professionnelle" d’ici à 2020
- (art. 28) Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
- Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
- (art. 20) Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
- (art. 30) Maintien des droits à l’avancement - promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
- Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap

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