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Refus de titularisation en fin de stage pour insuffisance professionnelle

Le 21 août 2020
Dès lors que les faits justifiant un refus de titularisation à l'issue d'une période de stage caractérisent une faute disciplinaire, l'intéressé doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 fév. 2020, n°421291

Les faits:

Monsieur B. a été nommé par une commune en tant que stagiaire. A l'issue de son stage, le maire a refusé de le titulariser pour insuffisance professionnelle. 

Monsieur B. demandait au juge administratif d'enjoindre au maire de le réintégrer et de le titulariser. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat rappelle que la décision de ne pas titulariser un stagiaire est fondée sur l'appréciation portée par l'administration sur son aptitude à exercer les fonctions. 

Des insuffisances dans l'exercice des fonctions justifiant un refus de titularisation sont également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. 

Pour autant, il convient de distinguer insuffisance professionnelle et faute disciplinaire. En effet, en principe, un refus de titularisation n'implique pas le respect du contradictoire. En revanche, si les faits reprochés constituent une faute disciplinaires, l'agent doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations. 

En outre, le Conseil d'Etat indique la marche à suivre quand le juge doit apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation. 

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