REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES

TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune.

De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts.

Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions.

Le juge des référés rappelle que la police administrative des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spécial relevant de la compétence du Ministre de l'agriculture. Le maire ne peut intervenir qu'en cas de danger grave et imminent.

En l'espèce, le juge considère que l'utilisation de ces produits est un danger grave pour les personnes fréquentant ces espaces publics. Par ailleurs, l'administration n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de la santé publique.

Le juge des requêtes rejette la demande du préfet.

Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d’Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet.

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