Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit public général > REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES

REJET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'ARRETES ANTI-PESTICIDES

Le 13 novembre 2019
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.

TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune.

De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts.

Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions.

Le juge des référés rappelle que la police administrative des produits phytopharmaceutiques est un pouvoir de police spécial relevant de la compétence du Ministre de l'agriculture. Le maire ne peut intervenir qu'en cas de danger grave et imminent.

En l'espèce, le juge considère que l'utilisation de ces produits est un danger grave pour les personnes fréquentant ces espaces publics. Par ailleurs, l'administration n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de la santé publique.

Le juge des requêtes rejette la demande du préfet.

Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d’Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet.

Pour aller plus loin :

Article : Une première

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général