Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Réparation d'une éviction irrégulière du marché public

Réparation d'une éviction irrégulière du marché public

Le 09 décembre 2019
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/11/2019, 18MA01065, Inédit au recueil Lebon

Le département de la Haute-Corse a effectué un appel public à la concurrence pour assurer la desserte des établissements scolaires situés sur son territoire par les services de transport public routier de voyageurs.

La société Transports T et la société M ont présenté chacune une offre en vue de l'attribution du marché.

La société M a été informée du rejet de son offre .

Le marché a été signé entre le département et la société Transports T.

Par un jugement, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de ce marché, en raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles il avait été passé, et a désigné avant-dire-droit un expert en vue d'évaluer le préjudice subi par la société M du fait de son éviction de cette procédure de marché.

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia, statuant au fond sur ces conclusions indemnitaires ainsi demeurées pendantes, a condamné la collectivité de Corse, venue aux droits du département de la Haute-Corse, à verser à la société M une indemnité.

Néanmoins, la société M considère que le montant de l’indemnité est insuffisant et interjette appel.

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge :

1°) de vérifier si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité.

Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

2°)  de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

En l’espèce, la société M disposait de chances sérieuses de remporter le marché. Par conséquent, elle n'est pas fondée à réclamer une indemnité des frais de présentation de son offre distincte de celle réparant son manque à gagner.

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique un modèle de demande de précision sur les motifs de rejet de l'offre déposée dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guide sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics