Responsabilité d’une personne publique dans la rupture des pourparlers en matière contractuelle.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous pésenter une actualité en droit des contrats publics.
L’assurance donnée par une personne publique à une société de conclure un contrat ne donne lieu à aucun droit à la conclusion de celui-ci. Néanmoins, sa responsabilité peut, dans certaines conditions, être engagée.
Les négociations ayant été rompues, la société a saisi le juge administratif d’un recours indemnitaires.
La société a estimé avoir été victime d’une rupture abusive des négociations, entrainant pour elles des pertes ainsi qu’un manque à gagner.
Afin de mettre fin au litige naissant, les trois parties concluent un protocole transactionnel.
Le juge de première instance fait droit à cette demande. En appel, le juge confirme cette décision et enjoint aux parties de procéder à la résolution de la transaction. La société forme un pourvoi devant le Conseil d’État. |
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