L'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation énonce que l'accueil des personnes âgées dans un logement-foyer ne peut se faire au-delà du 6e étage des bâtiments, afin de tenir compte des difficultés de déplacement des occupants.
Un arrêté du 14 avril 2011 est venu préciser les établissements concernés.
Une député à l'Assemblée nationale est venue interroger la ministre chargée du logement sur cette question là, en avançant qu'au regard du vieillissement de la population, cette contrainte pourrait contribuer à l'augmentation du coût de construction des établissements concernés.
Toutefois, le ministère ne souhaite pas lever la main sur cette mesure, étant d'intérêt général.
Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'une construction doit permettre aux occupants de quitter l'immeuble en cas d'incendie ou de recevoir secours.
Afin de garantir l'objectif de mise en sécurité des personnes, il faut faciliter l'intervention des services de secours (CCH, art. L141-1).
La capacité d'action des sapeurs-pompiers peut être contrainte en ce qui concerne certains moyens aériens qui ne peuvent pas dépasser une certaine hauteur. C'est à cet effet que le seuil du 6e étage a été fixé.
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