La cour administrative d’appel de Paris affirme que lorsqu’une commune s’est dessaisie de sa compétence s’agissant de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, le tribunal administratif n’est pas tenu, sauf circonstances particulières, de l’appeler à présenter des observations dans le cadre d’une instance relative à une demande d’annulation de ce document pour excès de pouvoir.
La commune, dessaisie de sa compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme au profit de l’établissement public territorial, ne peut introduire une requête en justice faute d’intérêt pour agir.
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