Suivi médical et agents publics territoriaux ayant un risque de contamination

Maître LAPUELLE, cabinet JURIADIS Grand Sud, Toulouse

Le 5 novembre 2015, un décret a été publié visant au suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été soumis dans le cadre de leurs missions à un risque de substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ce texte vient abroger le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 qui prévoyait seulement concernant les agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante un simple suivi médical dans le cadre des fonctions.

Ce décret prévoit notamment : un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

Concernant cette procédure, l’article 3 du décret prévoit que l’agent doit prouver son éventuel contamination par la délivrance d'une attestation d'exposition délivrée de plein droit par l’employeur et sur avis d’un médecin après la cessation des fonctions.

Enfin, l’article 7 dispose que les frais de ces consultations seront intégralement pris en charge par l’administration.