TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE PRÉCISION APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?

QUELS SONT LES FAITS ? 

Le Maire de Rueil-Malmaison a délivré le 26 février 2016 un même permis de construire pour 3 couples afin d’étendre des constructions individuelles. 

Mais la taxe d’aménagement a été réclamée à un seul de ces 3 couples et non à l’ensemble des ces 3 couples. 

L’administration a indiqué à M. M. qu'il restait débiteur de cette quote-part. M. et Mme M. ont alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à en être déchargés et ce tribunal a fait droit à leur requête.

QUELLE EST LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT ? 

Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en précisant qu’une taxe d’aménagement peut être mise à la charge de l’un des bénéficiaires d’un permis de construire alors même que le terrain a été divisé et notamment (avant la demande) et que l’administration connaît la répartition des surfaces. 

Le Conseil d’Etat rappel qu’il : "(...) résulte de ces dispositions que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis". 

Ainsi le Conseil d’Etat fonde sa décision sur le fait que l’administration a commis une erreur de répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires : "Dès lors, en se fondant sur de telles circonstances pour juger que la décision de mettre la taxe à la charge de M. M. était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit".

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriales ou droit de l’urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière des collectivités territoriales ou droit de l’urbanisme qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com