Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, seuls les agents à temps non complet qui occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50%, au 31 mars 2011, sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans.
Cette quotité de 50% s'apprécie sur un même emploi et non sur plusieurs emplois dans différentes collectivités.
Question écrite de Maurice Leroy, n° 21967, JO de l'Assemblée nationale du 28 mai 2013.