TRANSFORMATION D'UNE IGP EN AOP : QUELLES PROCÉDURES À SUIVRE ?

Conseil d'État, 18 février 2025, "Syndicat des IGP viticoles des Bouches du Rhône et autres, n°465426

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 18 février 2025, a précisé les procédures à suivre pour transformer une indication géographique protégée (IGP) en appellation d'origine contrôlée (AOP). Cette transformation implique l’annulation préalable de l’IGP et la création d’une nouvelle procédure pour l’AOP, conformément aux règlements européens. L'article explique les étapes nécessaires pour mener à bien cette transformation, en insistant sur la distinction entre modification et transformation de la protection géographique.

Quelles sont les procédures à suivre pour passer de l'IGP à l'AOP ?

Pour transformer une IGP en AOP, il ne suffit pas de modifier le cahier des charges existant. Selon les règlements européens n° 1308/2013 et n° 2021/2117, cette transformation implique l’annulation de l'IGP et la création d’une nouvelle procédure de protection pour l'AOP.

Le Conseil d'État a souligné qu’il est essentiel d’organiser deux processus concomitants : d’abord, l’annulation de la protection de l'IGP et, ensuite, la procédure pour obtenir la protection de l’AOP. Ce processus doit inclure une phase d’opposition à l’échelle nationale avant un examen par la Commission européenne.

L'annulation de l'IGP est-elle indispensable pour la création de l'AOP ? 

Oui, l'annulation de l'IGP est nécessaire.

En vertu de la réglementation européenne, la transformation d'une IGP en AOP ne peut pas simplement être une modification du cahier des charges de l’IGP. Il est requis de procéder à une procédure distincte pour l’annulation de l’IGP, suivie de la demande d’AOP. Le Conseil d'État a rejeté les arguments des requérants qui estimaient que la procédure de transformation aurait dû suivre le même processus que celui applicable aux modifications du cahier des charges des appellations protégées.

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