Transformation du contrat de travail et refus d'allocation d'assurance pour perte d'emploi

CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme L…, n° 408514

Le 27 juin 2012, le recteur de l'académie de Grenoble a proposé à l’agent public, professeur contractuel de l'enseignement secondaire ayant bénéficié de contrats à durée déterminée (CDD), à l'occasion du renouvellement de son contrat en cours arrivant à échéance, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’agent public a refusé cette transformation et a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

Par des décisions du 27 novembre 2012 et du 15 janvier 2013, le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande.

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir ces décisions et enjoint le recteur de réexaminer la demande de l’agent public.

 
La cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Selon, l’article L.5422-1 et 5422-2 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs ont droit à une allocation d’assurance lorsque l’agent a été involontairement privé de son emploi.

Néanmoins, le conseil d'Etat considère que l’agent refusant la transformation de son CDD en CDI, ne peut pas être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est justifié par un motif légitime (exemple : des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification).

Par conséquent, elle ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

Pour aller plus loin :

Article L.5422-1 du code du travail

Article L.5422-2 du code du travail

Article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique