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UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE NOMINATIF EST IL UN ACTE ATTAQUABLE ?

UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE NOMINATIF EST IL UN ACTE ATTAQUABLE ?
Le 03 janvier 2022
Les juges du conseil d’Etat on répondu à cette interrogation concernant la possibilité d'attaquer un communiqué de presse nominatif, dans un arrêt en date du 15 décembre 2021 (Requête n° 444759) mentionner aux tables du recueil Lebon.

La saisine d’une inspection générale est elle un acte susceptible de recours ? 


L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence, afin qu'elle mène une enquête administrative, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. (CE, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, n° 265482 ; CE, Section, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres, n°406066). 

Quand est il du recours contre le communiqué de presse annonçant cette saisine ? 


S’agissant du communiqué de presse nominatif mentionnant la saisine de l’inspection général est un acte de droit souple et en ce sens est susceptible de recours dans la mesure où il aura des effets notables sur les droits ou la situation des agents mis en cause. 

De plus, le communiqué de presse a pour effet de rendre public cette saisine et donc l’appréciation selon laquelle il y aurait eu un manquement par les agents en cause. 

Cependant, si ceux-ci présente un réel intérêt à agir, il n'en est pas de même pour leurs syndicats.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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