UN DÉLAI DE COMMUNICATION TARDIF CONSTITUE T IL UN MANQUEMENT EN MARCHÉS PUBLICS ?

Conseil d'Etat, 27 septembre 2024, n° 490697

Dans le cadre des marchés publics, le respect des obligations de transparence et de mise en concurrence est essentiel pour garantir l'équité entre les soumissionnaires. Un récent jugement du Conseil d’État aborde la question de la communication des motifs de rejet d'une offre. En effet, il a été jugé qu'un délai de 15 mois entre la décision d'attribution d'un marché public et la notification des motifs de rejet à un candidat évincé ne constitue pas nécessairement un manquement aux obligations légales, tant que le candidat a pu contester son éviction devant le juge des référés. Cet article analyse les implications de cette décision pour les soumissionnaires et les acheteurs publics.

La communication tardive des motifs de rejet est-elle un manquement ?

En principe, l'acheteur public doit communiquer les motifs de rejet des offres « sans délai » en vertu du code de la commande publique (articles L. 2181-1 et R. 2181-1).

Toutefois, le Conseil d’État (arrêt non cité) a précisé que même un délai de 15 mois n'est pas forcément un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Ce qui compte est que le candidat évincé ait eu suffisamment de temps pour contester utilement son éviction devant le juge des référés.

Quelle est l'importance du droit à contester l'éviction ?

Le véritable objectif de ces obligations est d'assurer que le candidat non retenu puisse défendre ses droits devant le juge.

Même si le délai est long, si les informations sont communiquées avant la décision du juge et que le candidat a le temps nécessaire pour formuler son recours, le juge ne reconnaîtra pas de manquement. Ce raisonnement montre que le respect des obligations légales n'est pas strictement chronologique, mais vise l’efficacité des recours possibles.

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