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UN DROIT A CONGE ANNUEL LORS D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE ?

UN DROIT A CONGE ANNUEL LORS D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE ?
Le 07 décembre 2020
L'article suivant vient rappeler une décision de la cour administrative d'appel de Marseille, datant de 2007, qui retient qu'un fonctionnaire suspendu ou exclu temporairement ne peut pas prétendre acquérir des droits à congés annuels.

Un fonctionnaire peut-il acquérir un droit à congé annuel s'il est suspendu ou exclu temporairement ? 

Au regard de cette question, il convient de revenir sur une décision qui n'est plus si récente, mais qui reste pourtant d'actualité. 

C'est la cour administrative d'appel de Marseille, qui le 3 avril 2007, est venue répondre à cette question (CAA Marseille, 3 avril 2007, n° 04MA01459).

Pour la cour, la réponse est négative. En effet, le droit au congé annuel est subordonné directement à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence. 

Que faut-il retenir de cette décision ? 

Ainsi, dès lors que le fonctionnaire est suspendu ou exclu temporairement, il est considéré comme n'ayant pas exercé ses fonctions.

Il n'est donc pas possible de considérer qu'il ait pu acquérir des droits à congés annuels dans ces conditions. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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