Rép. min. n° 2268 : JO Sénat Q, 4 sept. 2025, p. 4780
Selon l'article 194, III, 3°bis de la loi Climat et résilience, toute commune couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 bénéficie d’un potentiel minimal d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031.
Cette garantie s’applique quelle que soit la consommation passée de la commune sur la décennie précédente (2011-2020). Même une commune ayant consommé très peu d’espaces bénéficie donc de cette allocation minimale, assurant un droit de construction et d’aménagement protégé face aux objectifs de sobriété foncière.
La garantie d’un hectare n’est pas automatique. Elle reste soumise aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 151-5, qui impose une étude préalable de densification avant toute ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
La commune doit démontrer que les capacités d’aménagement existantes (espaces urbanisés, locaux vacants, friches) sont mobilisées. Le respect des servitudes et périmètres protégés (zones humides, zones agricoles protégées, réserves biologiques…) reste obligatoire.
Par ailleurs, l’hectare de consommation peut être mutualisé au niveau intercommunal, sous réserve d’accords locaux, ce qui favorise la concertation territoriale pour mettre en œuvre la sobriété foncière. Le gouvernement envisage même des assouplissements supplémentaires dans ce cadre, discutés au Parlement dans le cadre des propositions de loi sénatoriale « Trace » et députés « Le Feur ».
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