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UN PRESTATAIRE PRIVÉ PEUT IL LÉGALEMENT REMPLACER UN AGENT PUBLIC ?

UN PRESTATAIRE PRIVÉ PEUT IL LÉGALEMENT REMPLACER UN AGENT PUBLIC ?
Le 06 décembre 2021
La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite. 

Quel est le principe s’agissant des emplois vacants de l’administration ? 


En application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, l’administration est libre de choisir entre un agent contractuel ou un agent  titulaire pour réponde temporairement aux missions d’un poste vacant en attendant de trouver un agent de remplacement. 


Un emploi vacant doit donc obligatoirement être pourvu par un fonctionnaire ou un agent public contractuel. 

Est il possible de déroger au principe s’agissant des emplois vacants de l’administration ? 


Les dispositions de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1984 ainsi que les cas définis par les articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 ne permettent pas à une commune, par voix législative ou réglementaire, de déroger au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou par des agents contractuels.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt société Consulting Privé Public cabinet Fidélia Consulting du 29 octobre 2021 (n° 20 NT02088), a conclu que le contrat passé entre une administration et un prestataire privé pour la réalisation d’une mission d'assistance de transition dans le but de soulager la commune après la vacance du poste de secrétaire générale est illicite de par son objet . 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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