UN PROFESSEUR DOIT-IL OBTENIR UNE AUTORISATION POUR DONNER DES COURS PARTICULIERS ?

Tribunal administratif de Nantes, 11 octobre 2022, n°1909981

Quels étaient les faits d'espèce ? 

Dans les faits d'espèce, un professeur certifié de mathématiques exerçait ses fonctions au sein d'un lycée depuis 2002. En 2019, le directeur des ressources humaines lui a demandé de suspendre les cours particuliers qu'ils dispensaient en dehors du lycée, et pour lesquels il était rémunéré. Il estimait que cela constituait une activité lucrative complémentaire à son activité principale, au titre de laquelle il aurait du obtenir une autorisation préalable.

Peut-on demander la seule annulation d'un rejet d'un recours gracieux ? 

NON - Tout d'abord, le juge administratif rappelle une règle classique selon laquelle le recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale.

En d'autres termes, si le juge administratif est saisi d'une demande en annulation du seul rejet du recours gracieux, il doit nécessairement interpréter ces conclusions comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, Mme B..., n°s 404079 et 404080).

Un professeur doit-il obtenir une autorisation pour donner des cours particuliers ? 

NON- Ensuite, le juge administratif rappelle que l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu'il est interdit aux fonctionner d'exercer une activité privée lucrative sans autorisation. Par dérogation, les enseignants peuvent exercer des professions libérales correspondant à la nature de leurs fonctions. 

L’article 5 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 dispose qu'un agent public peut être autorisé à exercer une activité complémentaire accessoire à son activité principale, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'intérêt du service.

Le tribunal administratif de Nantes relève cependant que le fait de donner libéralement des cours particuliers découle naturellement des fonctions d'enseignement qu'il exerce. Ainsi, le professeur n'était pas obligé d'obtenir une autorisation préalable avant d'exercer une telle activité.

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