UN PROJET PEUT-IL IMPACTER LA QUALITÉ DE L'EAU PENDANT UNE COURTE DURÉE ?

Quel est le niveau de prise en compte des impacts d'un projet sur la qualité de l'eau ? 

En l'espèce, un décret du 4 octobre 2018 permettait que ne soit pas pris en compte les impacts de courte durée et sans conséquence de long terme dans l'appréciation de la compatibilité d'un projet avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau.

L'association France Nature Environnement saisit alors le juge pour excès de pouvoir contre ce décret. 

Le Conseil d'Etat sursis à statuer dans l'attente d'une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à sa question préjudicielle. 

Le 5 mai 2022, la CJUE affirme que, selon la directive-cadre sur l'eau, les autorités administratives doivent tenir comte des impacts de courte durée des projets et programmes sur l'état des masses d'eau. 

L'alignement sur la conception européenne : une prise en compte totale sur l'ensemble des impacts

Dès lors, le Conseil d'Etat prend acte de cette décision et rappelle que les projets doivent prendre en compte l'ensemble des impacts sur l'état des masses d'eau, y compris lorsqu'ils sont temporaires, de courte durée et sans conséquences sur le long terme. 

Par exception, s'il est manifeste que l'impact n'aura que peu d'incidence sur la qualité de l'eau et qu'il ne pourra entrainer de détérioration au sens de la loi, alors il est permis de ne pas en tenir compte. 

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