CAA Nantes, 13 juin 2025, n°24NT01689
Oui. La décision d’attribuer un contrat ne crée aucun droit à la signature pour le candidat retenu. L’acheteur public reste libre de déclarer sans suite la procédure tant que le contrat n’a pas été signé. Ce principe a été rappelé par la CAA de Nantes (13 juin 2025, n° 24NT01689) : même si le conseil municipal avait autorisé la signature, la commune pouvait renoncer à la procédure sans méconnaître les droits de l’attributaire.
Le risque juridique lié à l’introduction d’un référé précontractuel par un candidat évincé peut justifier la déclaration sans suite. La CAA de Nantes a jugé qu’un tel risque suffisait à lui seul à fonder la décision, dès lors que le recours n’était pas manifestement voué à l’échec. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante admettant divers motifs d’intérêt général : considérations budgétaires (CE, 23 nov. 1983, n° 30493), financières (CE, 30 déc. 2010, n° 305287) ou juridiques (CE, 13 janv. 1995, n° 68117). En revanche, l’attributaire ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner lorsque la renonciation repose sur un tel motif.
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