UN RISQUE D'INVALIDITE DU PERMIS INITIAL EN CAS DE RECOURS SUR SON MODIFICATIF ?

Quel est le délai de validité du permis de construire initial en cas de recours contre son permis modificatif ?

Selon les articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, il est prévu qu'en cas de recours contre un permis de construire, le délai de péremption de celui-ci (de 3 ans) est suspendu.

Le Conseil d’État s'était toujours refusé à faire une interprétation extensive de ces dispositions lorsqu'un recours était engagé par un pétitionnaire contre son refus de permis modificatif. Dans ce cas-là, tous les recours contre un refus de permis de construire modificatif ne suspendaient pas le délai de péremption du permis de construire initial.

Cependant, quelle solution s'applique en cas de recours d'un tiers contre la délivrance d'un permis modificatif ?

Le Conseil d’État a décidé par une décision du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, n° 434671) que "si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.".

Avec cette décision, le Conseil d’État adopte une position attachée aux effets pratiques du permis modificatif.

En effet, la délivrance d'un permis modificatif conditionne la faisabilité totale du projet, alors que son refus n'implique pas les mêmes conséquences. Il est donc plus raisonnable pour le pétitionnaire d'attendre une décision définitive sur la légalité dudit permis modificatif avant d'entreprendre les travaux et que soit donc accepté, en conséquence, une suspension de son permis initial.

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