UN SUICIDE PEUT-IL ÊTRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE SERVICE ?

Tribunal administratif d’Amiens, 18 avril 2024, Mme B, n° 2201345

La notion d’accident de service englobe-t-elle aussi un suicide ?

OUI – Les juges administratifs d’Amiens ont décidé qu’un suicide peut être considéré comme un accident de service. En l’espèce, un lieutenant de 29 ans s’était ôté la vie en juillet 2018 pendant son service d’officier de permanence à la base aérienne de Tours. Il a pour cela utilisé son arme de service.

Y a-t-il des conditions ?

OUI – Le Tribunal a estimé que le suicide pouvait être considéré comme un accident de service pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le suicide a eu lieu sur le lieu et dans le temps de service. De plus, le juge relève qu’aucune circonstance particulière ne détache l’acte du service. Par ailleurs, le fait que l’officier avait des problèmes de santé psychologique l’ayant conduit à faire une tentative de suicide pendant son adolescence ne permette pas de détacher l’acte du service. Ainsi, la veuve de ce jeune lieutenant peut bénéficier d’une pension en tant que conjointe d’un militaire décédé.

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