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UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?

UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?
Le 26 octobre 2021
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.

Une autorité publique indépendante peut-elle sanctionner la violation des normes qu’elle édicte ?

Dans la décision du 15 octobre 2021 (n°451835), la Haute juridiction admet qu’une autorité publique indépendante puisse élaborer des normes, puis en sanctionner le non-respect sans que soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs (Article 16 de la DDHC de 1789).

Toutefois, il est de rigueur pour l’autorité de respecter les droits de la défense ainsi que les principes du contradictoire de la procédure, d'indépendance et d'impartialité.

Qu’implique le principe d’impartialité, garant de la séparation des pouvoirs ?  

Le principe d'impartialité s'impose au stade de la sanction mais pas au stade des poursuites (Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°443043) et se traduit par le faite que l’autorité en charge des poursuites ne puisse participer au délibéré.

L’impartialité conduit donc à distinguer les fonctions de poursuite et d'instruction d’une part et, de l’autre, les pouvoirs de sanction. 

 

Dans le cadre du contentieux en droit administratif, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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