UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DOIT-ELLE ÊTRE ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES AFIN DE PRÉSERVER EFFECTIVEMENT LA TRANQUILITÉ DES RIVERAINS ?

TA Lyon, 9 décembre 2022 Association Citoyenne Bresse et Saône et autres, n°2101920

Quels étaient les faits d’espèce ?

Depuis 1987, une association motocycliste organise annuellement une manifestation sportive de quad pendant quatre jours à la fin du mois d’août. Cet évènement se déroule sur un circuit aménagé en bordure de Saône mis à disposition par la commune. Suite à la mise en demeure de l’association pour procéder à la régularisation administrative de ce circuit, le préfet de l’Ain a délivré une autorisation environnementale pour les aménagements de circuits de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte de quatre jours, en fixant des prescriptions. Mais des riverains et une tierce association ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cet arrêté.

 
Pour toute opération d’aménagement d’un circuit motorisé, l’autorisation environnementale doit-elle être assortie de prescriptions spéciales pour préserver de manière effective, la tranquillité du voisinage ?

OUI – Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a indiqué que s’il incombait à l’exploitant d’un circuit motorisé de veiller pour sa part au respect des valeurs limites d’émergence fixées à l’article R1336-7 du code de la santé publique, une autorisation environnementale ne peut être accordée lorsqu’elle autorise l’activité de fonctionner dans des conditions qui conduiraient, de façon structurelle, au non-respect de ces valeurs. En ce sens, l’autorisation délivrée doit être assortie de prescriptions spéciales relatives aux nuisances sonores afin de faire respecter ces valeurs limites d’émergence fixée par le code de la santé publique.

En l’espèce, l’arrêté d’autorisation litigieux est assorti de prescriptions telles que l’obligation de mise en œuvre d’actions de sensibilisation du public, l’obligation de réaliser une étude acoustique à chaque tenue de l’évènement, et fixe un objectif de non dégradation de l’ambiance sonore décrite dans le dossier d’enquête publique . L’arrêté règlemente également le niveau sonore des moteurs des véhicules, et interdit la réalisation des travaux de montage et démontage des installations le soir entre 20h et 7h.

Cependant, des études acoustiques réalisées en 2016 puis en 2021 démontrent que les émergences sonores globales résultant du fonctionnement du circuit motorisé, excèdent nettement les seuils fixés par les dispositions précitées du code de la santé publique dans différentes zones du voisinage, en particulier en période nocturne lors les évènements festifs organisés à l’issue des compétitions.

Ainsi, les prescriptions étant trop générales et les obligations mises à la charge de l’organisateur insuffisantes à assurer le respect des dispositions du code de la santé publique, les requérants sont fondés à soutenir que l’autorisation environnementale litigieuse a été accordée en méconnaissance des dispositions précitées.

Toutefois, il s’agit d’un vice régularisable par l’ajout de prescriptions complémentaires. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer afin que le vice retenu, résultant de l’insuffisance des prescriptions de nature à assurer la tranquillité du voisinage, soit résolu.

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