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Une décision de sanction disciplinaire doit énoncer précisément les griefs retenus

Le 16 juillet 2020
En s'abstenant d'énoncer précisément les griefs retenus à l'encontre de l'agent dans la décision de sanction, l'autorité disciplinaire ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors

CAA Bordeaux, 4 fév. 2020, n°18BX00518

Les faits: 

Le préfet de la Vienne a infligé à Mme E., agent public, la sanction disciplinaire du blâme. Suite à l'annulation de cette décision par le juge administratif, le préfet lui a de nouveau infligé un blâme, que Mme E. a contesté par la voie contentieuse. 

A retenir dans cette affaire: 

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, c'est-à-dire comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211-5 CRPA).

Cette obligation de motivation implique de préciser les griefs que l'autorité disciplinaire entend retenir à l'encontre de l'agent, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction à la seule lecture de la décision. 

En l'espèce, le préfet, en se bornant à ne pas remettre en cause les faits reprochés eu égard à un rapport du directeur départemental de la protection des population et aux observations de l'agent, a manqué à cette obligation. 

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