Une décision de sanction disciplinaire doit énoncer précisément les griefs retenus

CAA Bordeaux, 4 fév. 2020, n°18BX00518

Les faits: 

Le préfet de la Vienne a infligé à Mme E., agent public, la sanction disciplinaire du blâme. Suite à l'annulation de cette décision par le juge administratif, le préfet lui a de nouveau infligé un blâme, que Mme E. a contesté par la voie contentieuse. 

A retenir dans cette affaire: 

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée, c'est-à-dire comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211-5 CRPA).

Cette obligation de motivation implique de préciser les griefs que l'autorité disciplinaire entend retenir à l'encontre de l'agent, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction à la seule lecture de la décision. 

En l'espèce, le préfet, en se bornant à ne pas remettre en cause les faits reprochés eu égard à un rapport du directeur départemental de la protection des population et aux observations de l'agent, a manqué à cette obligation.