Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats publics > UNE DEMANDE DE PRECISIONS PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE NEGOCIATION ?

UNE DEMANDE DE PRECISIONS PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE NEGOCIATION ?

UNE DEMANDE DE PRECISIONS PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE NEGOCIATION ?
Le 04 octobre 2024
Dans un appel d'offres public, demander des précisions sur une offre constitue-t-il une négociation interdite ? Je vous propose un retour sur une décision récente qui est venue clarifier cette question en matière de marché public.

Quelle est la différence entre une demande de précisions et une négociation ?


Dans cette affaire, la commune a sollicité des précisions sur des points techniques de l'offre soumise par la société M., sans pour autant modifier les éléments essentiels du marché. Le juge des référés a rappelé que dans un appel d'offres ouvert, il est interdit de négocier avec les candidats. Toutefois, le fait de demander des clarifications sur un aspect contractuel déjà prévu n'entre pas dans le cadre d'une négociation. Ici, la commune n'a fait que confirmer certains éléments du cahier des charges, comme la présence d'une réserve sèche ou les prestations de VRD, sans en modifier la portée. Cette demande ne constitue donc pas une négociation.

La société M. a-t-elle été lésée par les échanges avec la commune ?


NON - La société M. arguait que ces échanges l'auraient placée dans une position désavantageuse. Toutefois, le juge a constaté que ces demandes de précisions n’ont en rien modifié la compétition entre les candidats. D’ailleurs, la société M. avait obtenu la meilleure note sur le critère du prix, prouvant que l’analyse de l'offre était équitable. Aucune des sociétés concurrentes n'a bénéficié d’un traitement privilégié, et aucun élément substantiel du marché n'a été altéré par ces échanges. Ainsi, le juge a rejeté l'idée d'une négociation et confirmé la régularité de la procédure.

Pour éviter toute confusion ou litige dans les procédures d'appel d'offres publics, le Cabinet Lapuelle est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts tout au long du processus.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics.

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics