CE, 16 juillet 2026, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 503822
Oui. Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être retirée sans condition de délai. Un tiers peut donc demander au maire de retirer un permis de construire même après l’expiration du délai normalement ouvert pour contester cette autorisation.
Cette possibilité ne dispense cependant pas le demandeur de respecter les formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État juge qu’une demande de retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif au sens de cet article. Cette qualification reste applicable lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai contentieux et repose sur une fraude alléguée.
L’auteur de la demande doit ainsi la notifier à l’autorité ayant délivré le permis, mais également au titulaire de l’autorisation. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la demande.
Cette obligation permet au bénéficiaire du permis d’être rapidement informé de la contestation visant son autorisation. La gravité d’une éventuelle fraude ne neutralise donc pas les garanties procédurales accordées au pétitionnaire.
L’absence de notification compromet le recours contentieux susceptible d’être ensuite introduit contre le refus du maire. Dans l’affaire jugée, les sociétés requérantes avaient demandé le retrait pour fraude d’un permis délivré en 2018, mais n’avaient pas notifié cette demande à la société bénéficiaire.
Le Conseil d’État juge leur recours contre le refus de retrait irrecevable. Le juge ne peut alors examiner ni la réalité de la fraude alléguée ni la légalité du permis. Une omission procédurale suffit ainsi à faire échec à l’ensemble de la contestation.
Avant de déposer une demande de retrait, il convient donc d’identifier précisément le titulaire de l’autorisation et son adresse. Une copie complète de la demande doit être envoyée, et les preuves de son contenu, de sa date d’expédition et de sa réception doivent être conservées.
La formalité doit être accomplie même lorsque le bénéficiaire a changé de dénomination ou que le permis est ancien. En présence d’une incertitude sur l’identité du titulaire, il est prudent de consulter le dossier d’autorisation auprès de la commune avant d’agir.
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