Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats publics > UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE EXCLUE D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR DES FAIT IMPUNIS ?

UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE EXCLUE D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR DES FAIT IMPUNIS ?

UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE EXCLUE D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR DES FAIT IMPUNIS ?
Le 29 janvier 2025
Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.

Tribunal administratif Marseille, 2 décembre 2024, n°2411745

Dans le cadre des marchés publics, des faits graves peuvent parfois être révélés par les médias, comme des manquements contractuels. Toutefois, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'un acheteur public ne peut pas exclure une entreprise d’une procédure de passation simplement sur la base de tels faits, à moins qu'une sanction formelle n’ait été prononcée.

Un manquement grave suffit-il pour exclure une entreprise ?

Non, selon le Code de la commande publique, un manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles ne peut justifier une exclusion que s’il a été sanctionné dans les trois années précédentes. Ainsi, en vertu de l’article L. 2141-7 du Code de la commande publique, une sanction peut prendre la forme d’une résiliation du contrat, de dommages et intérêts ou de toute autre mesure comparable. En l’espèce, malgré des révélations médiatiques graves et une information judiciaire en cours, le tribunal a relevé que l’entreprise concernée n’avait fait l’objet d’aucune sanction. Par conséquent, l’acheteur public ne pouvait se fonder sur ces éléments pour écarter cette candidature.

Une procédure pénale en cours peut-elle être assimilée à une sanction ?


Le Tribunal administratif de Marseille a clairement répondu par la négative. Il a rappelé que la seule ouverture d’une procédure pénale ou d’une plainte par l’acheteur ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 2141-7.

La procédure judiciaire doit être finalisée, et des sanctions effectives doivent être prononcées pour que ces faits puissent justifier l’exclusion d’un candidat. En l’absence de telles décisions, exclure une entreprise serait contraire au principe de proportionnalité et aux garanties offertes par le code de la commande publique.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

LES CONTRATS EN COURS PEUVENT-ILS ÊTRE MODIFIÉS AU NOM DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?

UNE COMMUNE PEUT-ELLE IMPOSER À SON ASSUREUR DE MAINTENIR UN CONTRAT ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics