UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE EXCLUE D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR DES FAIT IMPUNIS ?
Tribunal administratif Marseille, 2 décembre 2024, n°2411745
Dans le cadre des marchés publics, des faits graves peuvent parfois être révélés par les médias, comme des manquements contractuels. Toutefois, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'un acheteur public ne peut pas exclure une entreprise d’une procédure de passation simplement sur la base de tels faits, à moins qu'une sanction formelle n’ait été prononcée.
Un manquement grave suffit-il pour exclure une entreprise ?
Non, selon le Code de la commande publique, un manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles ne peut justifier une exclusion que s’il a été sanctionné dans les trois années précédentes. Ainsi, en vertu de l’article L. 2141-7 du Code de la commande publique, une sanction peut prendre la forme d’une résiliation du contrat, de dommages et intérêts ou de toute autre mesure comparable. En l’espèce, malgré des révélations médiatiques graves et une information judiciaire en cours, le tribunal a relevé que l’entreprise concernée n’avait fait l’objet d’aucune sanction. Par conséquent, l’acheteur public ne pouvait se fonder sur ces éléments pour écarter cette candidature.
Une procédure pénale en cours peut-elle être assimilée à une sanction ?
Le Tribunal administratif de Marseille a clairement répondu par la négative. Il a rappelé que la seule ouverture d’une procédure pénale ou d’une plainte par l’acheteur ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 2141-7.
La procédure judiciaire doit être finalisée, et des sanctions effectives doivent être prononcées pour que ces faits puissent justifier l’exclusion d’un candidat. En l’absence de telles décisions, exclure une entreprise serait contraire au principe de proportionnalité et aux garanties offertes par le code de la commande publique.
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