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UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DE 15 JOURS : UNE SANCTION TROP LEGERE ?

UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DE 15 JOURS : UNE SANCTION TROP LEGERE ?
Le 27 novembre 2020
La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie d'un recours visant à apprécier un avis favorable au regard d'une sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours d'un agent qui aurait assené un coup de poing à son supérieur.

La sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours est-elle suffisante au regard d'un coup de poing qui aurait été infligé par un agent à son supérieur hiérarchique ? 

Suite à une altercation entre M. F. et M. H., supérieur hiérarchique de M. F., M. F. lui a porté un coup de poing au visage. Le maire de la commune a alors engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de son agent et le conseil de discipline a émis un avis favorable au prononcé d'une sanction disciplinaire de 15 jours d'exclusion de fonctions, dont 7 avec sursis. 

Toutefois, le maire a décidé de prononcer, par un arrêté, une sanction disciplinaire tendant à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 2 mois. M. F. a contesté cette sanction devant le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a émis un avis favorable au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, dont 7 avec sursis. Cette sanction a été substituée à la sanction d'exclusion de fonctions de 2 mois

Toutefois, au regard de la gravité du geste, le maire a saisi le tribunal administratif de Pau tendant à demander l'annulation de l'avis du conseil de discipline. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande. 

Quelle est la solution retenue par la cour administrative d'appel ? 

La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû également se prononcer quant à l'appréciation de la sanction prononcée à l'encontre de M. F (CAA Bordeaux, 28 septembre 2020, n° 18BX03411).

Afin d'apprécier la sanction prononcée, la cour administrative d'appel a retenu les éléments suivants : 

  • L'expertise médiale de M. H., supérieur hiérarchique victime du coup de poing porté au visage, retient que ce dernier a dû arrêter toute activité professionnelle pendant 5 jours, que la poursuite de soins été nécessaire pendant plus d'un mois et que cet acte a entraîné un déficit fonctionnel permanant de 1% ; 
  • Que le coup de poing a été infligé lors d'une dispute portant sur le fait que M. F. ne respectait pas les consignes qui lui avaient été données et qu'il refusait de les appliquer ;
  • Que le coup de poing a été assené en l'absence de crainte d'être agressé ;
  • Qu'aucun agissement de harcèlement moral commis par M. H. à son égard n'a été signalé par M. F. à sa hiérarchie.

Dans ces conditions, au regard de la nature et de la gravité des agissements commis par M. F et de son manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, le conseil de discipline en prononçant qu'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours dont 7 avec sursis a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 

La sanction tenant au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours dont 7 avec sursis dans une telle situation, est une sanction considérée comme trop légère

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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