UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DE 15 JOURS : UNE SANCTION TROP LEGERE ?

La sanction tenant à l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours est-elle suffisante au regard d'un coup de poing qui aurait été infligé par un agent à son supérieur hiérarchique ? 

Suite à une altercation entre M. F. et M. H., supérieur hiérarchique de M. F., M. F. lui a porté un coup de poing au visage. Le maire de la commune a alors engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de son agent et le conseil de discipline a émis un avis favorable au prononcé d'une sanction disciplinaire de 15 jours d'exclusion de fonctions, dont 7 avec sursis. 

Toutefois, le maire a décidé de prononcer, par un arrêté, une sanction disciplinaire tendant à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 2 mois. M. F. a contesté cette sanction devant le conseil de discipline de recours de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a émis un avis favorable au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours, dont 7 avec sursis. Cette sanction a été substituée à la sanction d'exclusion de fonctions de 2 mois. 

Toutefois, au regard de la gravité du geste, le maire a saisi le tribunal administratif de Pau tendant à demander l'annulation de l'avis du conseil de discipline. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande. 

Quelle est la solution retenue par la cour administrative d'appel ? 

La cour administrative d'appel de Bordeaux a dû également se prononcer quant à l'appréciation de la sanction prononcée à l'encontre de M. F (CAA Bordeaux, 28 septembre 2020, n° 18BX03411).

Afin d'apprécier la sanction prononcée, la cour administrative d'appel a retenu les éléments suivants : 

• L'expertise médiale de M. H., supérieur hiérarchique victime du coup de poing porté au visage, retient que ce dernier a dû arrêter toute activité professionnelle pendant 5 jours, que la poursuite de soins été nécessaire pendant plus d'un mois et que cet acte a entraîné un déficit fonctionnel permanant de 1% ; 
• Que le coup de poing a été infligé lors d'une dispute portant sur le fait que M. F. ne respectait pas les consignes qui lui avaient été données et qu'il refusait de les appliquer ;
• Que le coup de poing a été assené en l'absence de crainte d'être agressé ;
• Qu'aucun agissement de harcèlement moral commis par M. H. à son égard n'a été signalé par M. F. à sa hiérarchie.

Dans ces conditions, au regard de la nature et de la gravité des agissements commis par M. F et de son manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, le conseil de discipline en prononçant qu'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours dont 7 avec sursis a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 

La sanction tenant au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours dont 7 avec sursis dans une telle situation, est une sanction considérée comme trop légère. 

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