UNE OFFRE A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DOIT ELLE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Conseil d'Etat, 10 octobre 2022, n°455691

Quels étaient les faits d'espèce ? 

Une communauté de communes avait lancé une consultation pour la passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation d'un centre aquatique. 4 candidats avait été admis à une présenter leur offre. Le tribunal avait rejeté le recours d'un candidat évincé demandé l'annulation du contrat de délégation de service public. 

A quels principes sont soumis les contrats de concession ? 

Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle que les contrats de concession doivent respecter trois grands principes de la commande publique, au même titre que les marchés publics : 

- la liberté d'accès à la commande publique; 

- l'égalité de traitement des candidats ; 

- la transparence des procédures.

Les conventions collectives sont-elles applicables aux contrats de concession ? 

OUI - La Haute Juridiction rappelle ensuite les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Ainsi, une convention de branche, un accord professionnel ou un accord interprofessionnel obligatoires sont automatiquement imposés aux candidats concernés, lors de la passation d'un délégation de service public. 

Dans ces conditions, une offre qui mentionnerait une convention collective inapplicable ou qui méconnaitrait cette dernière sera écartée comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur. 

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que l'acheteur et la société attributaire du contrat sont en droit d'invoquer l'irrégularité de l'offre du candidat évincé, quand bien même elle aurait noté et classé.

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