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Une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?

Le 19 juin 2015
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public

Par une délibération, le conseil municipal d'une commune a autorisé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant à un tiers avec une partie de même surface appartenant à la commune.

A la suite de l'abrogation de cette décision par une nouvelle délibération, le propriétaire de la parcelle en a demandé l'annulation.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il interjeté appel du jugement rendu.

La Cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Toutefois, statuant sur le pourvoi formé par la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel dans une décision du 6 mai 2015.

La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que si la parcelle appartenant à la commune relevait de son domaine privé, elle était rentrée dans son domaine public.

A ce titre, elle a indiqué qu'en l'absence de séparation avec une parcelle affectée à l'usage direct du public, elle était devenue entièrement accessible au public.


Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que la parcelle litigieuse ne pouvait faire l'objet de la délibération attaquée.

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