Droit de l'urbanisme
Le 19 août 2015
Mobil home et terrain privé
Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.
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Le 16 août 2015
Permis tacite et délai du déféré préfectoral
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
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Le 31 juillet 2015
Délégation du droit de préemption des communes
L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
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Le 10 juillet 2015
Simplification des instructions et réduction des délais dans le cadre des autorisations d'urbanisme.
Dans l'objectif affiché de respecter un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme, certains délais sont modifiés.
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