Droit de l'urbanisme
La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur
Voir cette actualitéLa demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.
Voir cette actualitéAucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire
Voir cette actualitéLa conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.
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