Droit de la fonction publique
Un fonctionnaire peut faire l'objet de deux mesures de suspension successives, à condition que l'administration justifie avoir saisi le conseil de discipline après l'édiction de la première mesure, conformément à la loi du 13 juillet 1983 (article 30).
Voir cette actualitéL'employeur public ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste et par suite, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste, sans avoir préalablement constater son absence.
Voir cette actualitéL'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux
Voir cette actualitéLe bénéfice d'une indemnité de départ volontaire dépend du moment de la demande, qui doit être formulée avant la création ou la reprise d'une entreprise, et non du départ définitif de l'agent de la fonction publique.
Voir cette actualité