Droit des contrats publics
Le 06 mars 2013
Avis d'appel public à la concurrence et mentions obligatoires
Sur ce point la législation communautaire impose pour les marchés à bons de commande d’indiquer un seuil minimum permettant de définir l’étendue du marché dès la lecture de l’avis d’appel à la concurr
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Le 03 mars 2013
Reprise du personnel et marché public
Pas d'obligation de reprise du personnel pour une collectivité territoriale qui reprend en régie un service exploité antérieurement dans le cadre d'un marché public par une entreprise privée.
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