Droit des contrats publics
Le 27 juin 2014
L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures
Le 27 juin 2014
Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe
Le 18 juin 2014
SEM contrat ou SEM à objet unique
Un nouvel outil pour la commande publique permettant de faciliter l'apparition de nouveau projet.
Le 05 mars 2014
Marché de conception-réalisation et prime
L'annulation de la procédure de mise en concurrence d'un marché de conception-réalisation par le juge ne fait pas obstacle au versement de la prime aux candidats qui ont réalisé des prestations.
