L’ARRÊTÉ AUTORISANT L’UTILISATION D’UNE ICPE OCTROIE-T-IL DES DROITS À SES BÉNÉFICIAIRES ?

TA Dijon, 21 septembre 2023, Association de défense de l’environnement bressan (ADEB), n°2202684

DOIT-ON DEMANDER UNE AUTORISATION SPECIFIQUE POUR L’UTILISATION D’UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) ?

OUI - Les ICPE sont, au titre du code de l’environnement, des installations susceptibles de présenter des dangers pour l’environnement, dès lors, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.

En effet, il faut tout d’abord se référer à la nomenclature des ICPE afin de savoir à quelle procédure l’installation est soumise (déclaration, enregistrement, autorisation).

L’arrêté autorisant l’utilisation de l’ICPE est souvent accompagnés de prescriptions particulières à respecte.

LORSQUE LES BENEFICIAIRES NE RESPECTENT PAS LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES, PEUVENT-ILS EXPLOITER L’ICPE ?

NON – En l’espèce, le préfet de Saône-et-Loire a autorisé par arrêté une société à exploiter une unité de méthanisation, de stockage de biogaz et de combustion.

Une association de défense de l’environnement a saisi le préfet afin de demander l’abrogation de ces arrêtés. Après un refus implicite, l’association a saisi le tribunal administratif de Dijon afin qu’il annule ce refus et abroge les arrêtés discutés.

Le juge a indiqué que « les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement créent des droits au profit de leurs bénéficiaires. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le détenteur de l’autorisation respecte les prescriptions fixées dans l’arrêté d’autorisation. Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l’environnement de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement sont toujours remplies et, en cas d’inexécution par le bénéficiaire, de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à l’abrogation de l’autorisation ».

En l’espèce, le tribunal constate que les prescriptions particulières imposées à l’exploitant sont satisfaites.

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